Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente :
Abonnement : désigne la formule d’abonnement annuel au Service numéro-privé souscrite par le Particulier ou le professionnel.
Adhérent Particulier ou Professionnel : désigne le particulier ou professionnel titulaire d’un compte abonné ayant souscrit un Abonnement au Service Numéro-privé et utilisant le Service Numéro-privé à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Particulier et/ou le Professionnel s’engage à payer le tarif correspondant à l’Abonnement choisi.
Application : désigne le service fourni par les Sites web https://pro.numero-prive.fr, https://pro.numero-prive.fr et l’ensemble des traitements permettant l’expurgation des numéros de téléphone des Fichiers transmis par les Professionnels.
Prestataire : désigne la société LAAN, Propriétaire et Gestionnaire du service Numéro-privé d’opposition au démarchage téléphonique.
Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs ou CGU Consommateurs : désigne le document définissant l’ensemble des droits et obligations concernant les conditions d’utilisation du Site, du Portail Consommateur et du Service Numéro-privé par les Usagers Consommateurs.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU: désigne le document définissant les modalités et conditions dans lesquelles un Adhérent Professionnel est autorisé à utiliser le Site et le Portail Professionnel afin de s’inscrire sur la Liste Numéro-privé.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document contenant les conditions de vente et de fourniture du Service Numéro-privé aux Adhérents Particuliers et Professionnels.
Contrat : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties aux présentes concernant la fourniture du Service Numéro-privé par le Prestataire aux Adhérents Professionnels. Le Contrat forme un tout indissociable qui rassemble les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation Professionnels et la formule d’Abonnement souscrite par le Professionnel que ce dernier s’engage à respecter, étant précisé que les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation Professionnels en cas de contradiction.
Fichier : désigne tout fichier transmis par le Professionnel et comportant une liste de numéros de téléphone à confronter à la Liste Numéro-privé.
Heures Ouvrées : désigne un jour compris entre le Lundi et le Vendredi de 9h à 18h (heures françaises) hors jours fériés Français.
Portail Consommateurs : désigne le Site Web dédié aux Usagers Consommateurs leur permettant l’inscription de numéros de téléphone à la Liste Numéro-privé et la saisie de signalements concernant le passage d’appels non sollicités.
Portail Professionnels : désigne le Site Web dédié aux Adhérents Professionnels leur permettant la fourniture de Fichiers à confronter à la Liste d’opposition Numéro-privé, en vue d’en expurger les numéros de téléphone fournis par les Consommateurs.
Prospection Commerciale : désigne tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une entité vendant des biens ou fournissant des services.
Service Numéro-privé : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire et découlant de la mission de service public permettant, d’une part aux Consommateurs d’inscrire un ou des numéros de téléphone sur la Liste Numéro-privé, et d’autre part aux Professionnels de traiter des Fichiers en les expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Numéro-privé.
Site : désigne les sites Internet à destination des Consommateurs et des Professionnels consultables aux adresses suivantes : https://pro.numero-prive.fr et https://pro.numero-prive.fr.
Traitement : désigne la confrontation d’un Fichier transmis par un Utilisateur du Particulier ou Professionnel avec la Liste d’opposition Numéro-privé afin de traiter le Fichier en l’expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste d’opposition.
Usager Consommateur ou Consommateur : désigne la personne utilisant le Site et/ou le Portail Consommateur et qui agit à des fins non professionnelles.
Utilisateur : désigne la personne, préposé ou sous-traitant du Professionnel auquel ce dernier a fourni un accès au Service Numéro-privé sous son contrôle, son entière responsabilité et pour ses besoins exclusifs.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Prestataire est chargée, d’inscrire le numéro du consommateur, particulier ou professionnel sur la liste du service Bloctel. Cet article interdit aux Professionnels de démarcher téléphoniquement les Consommateurs inscrits sur cette Liste d’opposition. Les Professionnels doivent utiliser le service d’expurgation fourni par le Service Bloctel. Cette interdiction légale concerne aussi bien les Professionnels qui agissent pour leur compte, que ceux qui recourent à un tiers, ainsi que les loueurs de fichiers de données personnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire fournit le Service Numéro-privé accessible via les Sites https://pro.numero-prive.fr et https://pro.numero-prive.fr, et d’autre part, le Professionnel qui accède et utilise ce Service Numéro-privé.
Les CGV organisent les rapports contractuels entre la société Prestataire et l’Adhérent Professionnel à compter de l’Abonnement au Service Numéro-privé et son utilisation par l’Adhérent Professionnel. Préalablement à l’utilisation du Service Numéro-privé, l’Adhérent Professionnel s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation Professionnels, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve. Toute utilisation du Service Numéro-privé implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent Professionnel des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation Professionnels.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué par l’Adhérent Professionnel au Prestataire, dont notamment toutes conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la souscription d’un Abonnement par l’Adhérent Professionnel au Service Numéro-privé. Le Prestataire peut ensuite modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le Site et l’Adhérent Professionnel s’engage à en prendre connaissance. Les CGV en vigueur sont à disposition sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de l’Abonnement au Service Numéro-privé et son utilisation par un Adhérent Professionnel. Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée d’Abonnement au Service Numéro-privé.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE NUMÉRO-PRIVÉ
Le Service Numéro-privé fourni au titre du Contrat est décrit sur le Site https://pro.numero-prive.fr et au sein des Conditions Générales d’Utilisation Professionnels.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE
4.1 – Conditions d’inscription
Pour souscrire un Abonnement au Service Numéro-privé, le Professionnel doit s’enregistrer sur le Site en créant son compte et en renseignant l’ensemble des informations requises.
Il lui sera alors demandé de fournir les informations nécessaires à la création de son compte. Un ou plusieurs Utilisateurs pourront également être créés au cours de cette étape sous la responsabilité et pour le compte du Professionnel.
Après vérification par nos services de la qualité de professionnel de l’Adhérent Professionnel, son compte et ses accès et identifiants seront créés. L’Adhérent Professionnel s’engage à garder strictement confidentiels et personnels les identifiants reçus tant pour son compte que celui des Utilisateurs.
Lorsque le professionnel, ou un Utilisateur du Professionnel, est établi dans un état non membre de l’Union Européenne qui n’est pas reconnu comme ayant un niveau de protection adéquat au regard de la protection des données à caractère personnel, le Professionnel s’engage à respecter les règles relatives aux transferts de données à caractère personnel tel que défini à l’Article 21 Données à caractère personnel des présentes Conditions Générales de Vente.
Le compte pourra être résilié par le Prestataire à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site et/ou de tout usage contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation Professionnels du Service Numéro-privé.
Le Professionnel pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
4.3 – Garanties apportées par le Professionnel
La vente et l’utilisation du Service Numéro-privé sont ouvert aux Adhérents Particuliers ou Professionnels.
Les Professionnels agissant en tant que professionnels au sens donné à l’Article 1 Définitions des présentes. Par conséquent, l’Adhérent Professionnel atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le Professionnel atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat.
Même si le Professionnel n’est pas l’Utilisateur effectif du Service Numéro-privé, il reste seul responsable du respect du Contrat par tout Utilisateur du Service Numéro-privé qu’il aura autorisé et inscrit. S’il inscrit des Utilisateurs, le Professionnel garantit d’une part qu’il s’agit de professionnels au sens des présentes et d’autre part avoir reçu l’autorisation expresse de ces Utilisateurs ou être autorisé à effectuer cette inscription en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
L‘Abonnement au Service Numéro-privé s’effectue soit via :
L’Abonnement sera pris en compte à compter de l’encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues au titre de l’Abonnement et de la réception de l’ensemble des documents et informations requis.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non validation de l’Abonnement, sans que la non validation donne droit à dommages et intérêts ou recours de la part du Professionnel.
Dès son Abonnement enregistré, le Professionnel reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de l’Abonnement.
L’ensemble des données fournies par le Professionnel lors du processus de commande de l’Abonnement et la confirmation enregistrée de cet Abonnement valent preuve de la transaction.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser librement toute demande d’Abonnement d’un Professionnel, notamment tout Professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu, ou un tout autre élément permettant de conclure à une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service Numéro-privé.
ARTICLE 6 – DURÉE D’UN ABONNEMENT
Un Abonnement entrera en vigueur à compter de la validation de la souscription à l’Abonnement par le Prestataire et est conclu pour une durée de (3) ans.
A l’échéance de l’Abonnement, celui-ci pourra :
Il est rappelé que dans la mesure où le Contrat est conclu pour une période de (3) ans, le Professionnel reste tenu d’acquitter l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement comme indiqué à l’Article 20 Conséquences de la fin du Contrat des présentes.
ARTICLE 8 – ACCÈS, UTILISATION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE NUMÉRO-PRIVÉ
8.1 – Accès au Service Numéro-privé
Le Service Numéro-privé peut être utilisé par un nombre d’Utilisateurs limité à huit (8) par Abonnement. Si le Professionnel souhaite que le Service Numéro-privé soit utilisé par un nombre supérieur d’Utilisateurs, alors il lui appartient de souscrire les Abonnements complémentaires nécessaires. Chaque Utilisateur doit disposer de ses propres identifiants lui permettant d’accéder au Service Numéro-privé, étant précisé que seul le Professionnel dispose des droits pour créer des comptes Utilisateurs au sein de l’Application. Pour accéder au Service Numéro-privé, l’Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.
8.2 – Disponibilité du Service Numéro-privé
Le Service Numéro-privé est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Il appartient au Professionnel de s’assurer, préalablement à la souscription d’un Abonnement, qu’il respecte les conditions techniques minimales requises.
8.3 – Conditions d’utilisation du Service Numéro-privé
Le détail des conditions d’utilisation du Service Numéro-privé figure au sein des Conditions Générales d’Utilisation Professionnels.
L’Utilisation du Service Numéro-privé implique pour le Professionnel le droit personnel et non cessible de confrontation des Fichiers contenant des numéros de téléphone à la Liste Numéro-privé, pendant toute la durée du Contrat et dans les limites territoriales visées sur le Site.
En aucun cas, le Professionnel n’aura un accès direct à la Liste Numéro-privé d’opposition au démarchage téléphonique abusif. En conséquence, le Professionnel s’engage à ne pas commercialiser les données qu’il aurait pu obtenir ou déduire du Service Numéro-privé.
Le Professionnel ne peut utiliser le Service Numéro-privé que conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Professionnels et aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment à son Article 13 Obligations du Professionnel. Le droit d’utilisation du Service Numéro-privé concédé au Professionnel au travers de son Abonnement s’entend du droit d’utiliser personnellement ledit service conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques sûr et sous son entière responsabilité. Le Professionnel ne pourra en aucun cas mettre le Service Numéro-privé, le Site https://pro.numero-prive.fr et le Portail Professionnels à disposition d’un tiers à l’exception des Utilisateurs dûment autorisés en leur créant un compte Utilisateur rattaché à son compte abonné Professionnel. Le Professionnel s’interdit strictement toute autre utilisation du Service Numéro-privé. Ceci signifie, notamment, que le Professionnel n’a pas le droit, pour ses besoins propres ou ceux de tiers, de reconstituer des listes ou tout autre fichier de données à partir des Fichiers qu’il aura transmis et récupéré auprès du Service Numéro-privé.
En cas de mise à disposition du Service Numéro-privé à ses Utilisateurs, le Professionnel s’engage à informer les Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation Professionnels et se porte fort vis-à-vis du Prestataire de leur respect par lesdits Utilisateurs. La mise à disposition du Service Numéro-privé est donc effectuée sous la responsabilité du Professionnel. Le Professionnel doit donc veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation Professionnels du Service Numéro-privé et est responsable de tout manquement d’un Utilisateur auxdites conditions ainsi que des conséquences de ces manquements vis-à-vis du Prestataire, de l’Autorité Concédante ou de tout tiers.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 – Tarifs et paiements
Le tarif du Service Numéro-privé est indiqué sur le Site et varie en fonction de la quantité choisie par le particulier ou le professionnel.
Il est rappelé que les prix s’entendent hors taxes. La TVA sera facturée en sus.
9.2 – Facturation
Le Service Numéro-privé est facturé et encaissé d’avance par le Prestataire. Aucun remboursement n’est possible si le Professionnel n’utilise pas le Service Numéro-privé ou la totalité de son Abonnement. Seules les facturations à l’acte pourront être encaissées après consommation, selon la périodicité (a minima mensuelle) qui conviendra au service facturation du Prestataire.
9.3 – Impayés
Tout impayé, refus ou retard de paiement (même partiel) non justifié d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
ARTICLE 10 – MAINTENANCE DU SERVICE
Le Prestataire et ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service Numéro-privé, peuvent être amenés à interrompre le Service Numéro-privé en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
Les Utilisateurs seront prévenus, sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information sur le Site indiquant la période d’indisponibilité estimée.
Chaque période de maintenance n’excédera pas quatre (4) heures ouvrées.
ARTICLE 11 -ÉVOLUTION DU SERVICE
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service Numéro-privé, le Portail Professionnel et le Site en proposant un service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité.
Le cas échéant, le Prestataire en informera les Utilisateurs au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Il est précisé qu’entre le 1er octobre 2021 et le 31 juin 2022, le Prestataire mettra à disposition des Utilisateurs plusieurs versions du Service Numéro-privé.
ARTICLE 12 – ASSISTANCE
En cas de difficulté technique liée au Service Numéro-privé, le Professionnel s’engage à consulter préalablement l’assistance du Prestataire dans les conditions définies ci-après. Le Professionnel peut contacter le Prestataire par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Service Numéro-privé au numéro suivant : 01 73 26 81 46.
Cette assistance est accessible aux heures habituelles d’ouverture du Service Numéro-privé (8h00 – 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés) .
L’assistance est exclusivement réservée aux questions techniques et commerciales liées au Service Numéro-privé, dont l’activation, l’installation, les éventuels dysfonctionnements ou mises à jour du Service Numéro-privé.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL
13.1 – Utilisation légitime du Service Numéro-privé
L’utilisation du Site, du Portail Professionnel, de l’Application et du Service Numéro-privé dans son ensemble est faite sous la seule et entière responsabilité du Professionnel.
A cet égard, le Professionnel se porte garant du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Professionnels et de Vente tant pour lui-même que par ses Utilisateurs.
Le Professionnel est seul responsable des informations qu’il communique ou que ses Utilisateurs communiquent au Prestataire par l’intermédiaire du Service Numéro-privé.
En cas d’utilisation anormale, détournée, abusive, frauduleuse, non-autorisée, ou d’exploitation illicite du Service Numéro-privé par le Professionnel ou ses Utilisateurs, le Professionnel est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Professionnel tient indemne le Prestataire de toute réclamation ou action ou de toute poursuites diligentées par un tiers à l’encontre du Professionnel ou ses Utilisateurs du fait de l’utilisation du Service Numéro-privé anormale, non-autorisée ou illicite.
Le Professionnel s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Professionnel est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service Numéro-privé.
L’utilisation du Service Numéro-privé et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Professionnel et à ses risques et périls en conformité avec les présentes et la réglementation applicable.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect du Contrat par le Professionnel et/ou ses Utilisateurs, la responsabilité du Professionnel pourra être recherchée par le Prestataire.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la licéité de l’usage du Service Numéro-privé par le Professionnel et ses Utilisateurs notamment au regard de la réglementation applicable.
13.2 – Contenus
Le Professionnel s’engage tant pour son compte que celui de ses Utilisateurs à faire un usage licite de l’Application, du Portail Professionnel, du Site et du Service Numéro-privé dans son ensemble.
A cet égard, il garantit le Prestataire que les éléments, données, informations qui seront diffusées sur le Portail Professionnel ne contreviendront pas à la loi d’une façon générale et, notamment, aux dispositions du code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, à la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, à la loi dite informatique et libertés ou à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en vigueur depuis le 25 mai 2018. En particulier, le Professionnel s’engage à ne pas mettre à la disposition sur le Portail Professionnel des messages à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs. En conséquence de quoi, le Professionnel s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition sur le Portail Professionnel. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu du Portail Professionnel que le Professionnel et ses Utilisateurs sont amenés à publier. A ce titre le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les contenus, nature, substance ou caractéristiques des données qui transitent par l’intermédiaire du Portail Professionnel.
En outre il est ainsi rappelé que le Professionnel s’engage à ne pas utiliser le Service Numéro-privé et le Site pour :
Le Professionnel est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site et l’Application, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
ARTICLE 14 – MANQUEMENTS D’UN PROFESSIONNEL
Le Service Numéro-privé doit être utilisé de façon licite et pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation applicable ce que le Professionnel reconnait expressément.
En cas de manquement du Professionnel ou d’un de ses Utilisateurs à ses obligations contractuelles découlant des présentes ou relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service Numéro-privé, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service Numéro-privé serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par le Prestataire, à ralentir considérablement les services, en cas de tentative présumée de reconstitution de la Liste Numéro-privé par le Professionnel ou ses Utilisateurs, ou encore en cas d’usage anormal ou abusif du Service Numéro-privé, le Prestataire pourra suspendre totalement ou partiellement, de manière temporaire ou définitive et sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service Numéro-privé et suspendre l’exécution du ou des Contrats et Abonnements souscrits par le Professionnel.
Le Prestataire informera le Professionnel de la mise en œuvre de cette suspension par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, correctes et à jour. Le Professionnel sera informé de la mise en œuvre de cette suspension avec un préavis d’une semaine, sauf circonstances justifiant l’absence de préavis (notamment lorsque l’utilisation qui est faite par un Utilisateur met en péril la qualité des services fournis par le Prestataire ou ralentit considérablement les services).
Le Prestataire pourra toutefois, eu égard à la nature du manquement ou en cas de manquements graves ou répétés, ne pas faire usage de cette faculté de suspension et résilier directement et de plein droit le Contrat sans indemnité.
Il est rappelé que la suspension ne dispense pas le Professionnel d’exécuter ses obligations de manière habituelle. Seules les obligations du Prestataire seront suspendues tant que le Professionnel n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué la suspension.
Un Professionnel peut signaler la mesure prise sur le fondement du présent article auprès de l’Autorité Concédante pour rechercher un règlement amiable du litige.
Les Adhérents Professionnels sont informés que le Prestataire et l’Autorité Concédante pourront conserver les données litigieuses tant pour la sauvegarde de leurs intérêts légitimes, notamment en cas de contestation des mesures prononcées, que pour répondre à une réquisition de toute autorité habilitée dans le strict respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site et de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site et l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de LAAN. De même l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de la Liste Numéro-privé.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
16.1 – Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel est entièrement responsable de son utilisation propre du Service Numéro-privé et du contenu qu’il publie sur le Portail Particulier ou Professionnel ainsi que de l’utilisation et des publications de ses Utilisateurs.
Le Prestataire n’étant pas responsables des conditions d’utilisation du Service Numéro-privé par le Professionnel et Utilisateurs ni du comportement de ces derniers (notamment le contenu diffusé via l’Application, le Portail Professionnel ou le Site, l’usage frauduleux du Service Numéro-privé, ou encore la divulgation d’identifiants confiés aux Professionnels), ni des éventuelles relations entre les Professionnels et Utilisateurs.
Le Professionnel et ses Utilisateurs restent seuls responsables des numéros, informations, signes, images et graphismes, sons, hyperliens ou toutes autres données figurant sur l’Application, le Portail Professionnel et le Site et le Professionnel garantit le Prestataire de tout recours, action ou réclamation relatifs au contenu ou à l’utilisation du Service Numéro-privé par lui ou ses Utilisateurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute mauvaise utilisation, utilisation détournée ou frauduleuse des données issues du Service Numéro-privé, notamment par extractions ou transmissions, par le Professionnel, par un tiers ou toute autre entité ayant accès aux données.
16.2 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service Numéro-privé, du Site et de l’Application, dans les conditions prévues au Contrat de Concession de Service Public, aux présentes et dans les limites visées ci-après.
16.2.1 – Accès au Site
Le Site, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hors périodes de maintenance. Le Prestataire s’engage à garantir, en cas d’interruption, une remise en service du Site dans un délai maximum de 8 heures.
Le Prestataire décline ainsi toute responsabilité vis-à-vis du Professionnel et des Utilisateurs :
16.2.2 – Fichiers transmis
Il est rappelé que les Fichiers transmis par un Professionnel et/ou un de ses Utilisateurs en vue d’un Traitement sont de la responsabilité du Professionnel et de l’Utilisateur concerné. Le Traitement réalisé sur un Fichier n’a pas pour effet de transférer une quelconque responsabilité au Prestataire quant à l’exactitude, la complétude ou la licéité de ce Fichier.
Le fait pour le Prestataire de traiter le Fichier d’un Professionnel ou Utilisateur en le confrontant à la Liste Numéro-privé d’opposition qu’elle gère ne permet pas au Professionnel ou à l’Utilisateur de considérer que son Fichier est licite et ce dès lors que le Prestataire n’est pas responsable de la collecte et de la vérification des données figurant au sein du Fichier.
16.2.3 – Limitation de responsabilité
De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni ne garantira les conséquences de toute perte de données, retard dans l’acheminement, délivrance de mauvaise qualité, défaillances, non délivrance ou interruption du Service Numéro-privé causés par des éléments qui ne sont pas sous son contrôle ou qui sont occasionnés par le (i) fait d’un tiers, (ii) une faute du Professionnel ou de ses Utilisateurs, ou (iii) un cas de force majeure.
Il est précisé que les Utilisateurs renoncent à tout recours contre le Prestataire. Seul le Professionnel peut engager la responsabilité du Prestataire en son nom ou celui de ses Utilisateurs. Le Prestataire est responsable des dommages directs et certains causés au Professionnel qui résulteraient d’un manquement à ses obligations prévues aux présentes mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si le Prestataire a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects y compris les dommages causés aux tiers, les dommages résultant d’une perte de profits ou de bénéfice, d’une perte de clients, d’un manque à gagner, d’une perte de données ou de privation d’usage subis par le Professionnel ou par un tiers, ou encore d’une atteinte à l’image ou à la réputation.
En cas de défaillance entrainant la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire par un Professionnel en son nom ou celui de ses Utilisateurs, le montant total des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Professionnel et incombant au Prestataire, tous types de dommages confondus, ne pourra excéder pour une année donnée, une somme égale à cent pour cent (100 %) de l’ensemble des sommes versées par le Professionnel au Prestataire au titre de la fourniture du Service Numéro-privé sur l’année considérée. Les sommes versées correspondent aux Abonnements au Service Numéro-privé telles que définies à l’Article 9 Conditions Financières des présentes.
ARTICLE 17 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
17.1 – Données du Professionnel
Le Prestataire demande au Professionnel de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant d’entreprise,…) afin d’être en mesure de l’identifier ou de garantir son accès personnel au Service Numéro-privé.
Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site et de l’Application.
Le Professionnel dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Prestataire au titre des présentes et pour exercer ses droits, le Professionnel est invité à se référer à la Politique de Protection des Données du Prestataire accessible à https://pro.numero-prive.fr
17.2 – Données de la Liste d’opposition
Le Prestataire est, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) responsable de traitement de la Liste Numéro-privé comportant les données des Consommateurs qui s’y sont inscrits.
17.3 – Données des Consommateurs transmises par le Client
Il est rappelé que les traitements de données personnelles réalisés par le Professionnel sont réalisés sous sa responsabilité. Le Professionnel est donc responsable de traitement, au sens de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des Fichiers qu’il transmet ou récupère via l’Application.
Dans la mesure où le Service Numéro-privé implique l’accès du Prestataire aux Fichiers du Professionnel, le Prestataire est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables préalablement et pendant l’exécution de ses obligations afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Fichiers.
En outre, le Prestataire ne peut effectuer sur ces Fichiers d’opération constituant un traitement de données à caractère personnel sans y avoir été autorisée à moins qu’elle ne soit strictement nécessaire à l’exécution des présentes et à la fourniture du Service Numéro-privé, ce qui est notamment le cas des Traitements réalisés via l’Application. Dans un tel cas, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD et agit conformément aux instructions du Professionnel qui agit en qualité de responsable de traitement. En conséquence, il appartient au Professionnel de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL.
Il est rappelé que le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles les données personnelles auxquelles il aurait ainsi accès.
17.4 – Transferts de données en dehors de l’Union Européenne
Lorsque le Professionnel est situé ou qu’il enregistre un Utilisateur qui est situé en dehors de l’Union Européenne ou de tout autre pays ayant un niveau de protection adéquat au regard de la législation sur les données à caractère, il s’engage à en informer le Prestataire et à faire signer par son Utilisateur, le contrat de transfert de données ad-hoc reconnu conforme à la législation applicable et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ARTICLE 18- CONFIDENTIALITÉ
Le Professionnel et ses Utilisateurs s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par le Prestataire sur le Service Numéro-privé, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application.
Ces informations sont communiquées au Professionnel uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Le Professionnel s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers ni à les utiliser pour d’autres finalités.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, le Professionnel s’engage à assurer la parfaite confidentialité de ces données et à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de la part du Professionnel et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié avant son terme par le Prestataire si le Professionnel manque à ses engagements issus des Conditions Générales d’Utilisation Professionnel et des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, le Prestataire mettra en demeure le Professionnel de respecter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à l’adresse renseignée par le Professionnel lors de l’Abonnement au Service Numéro-privé.
Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la mise en demeure, le Professionnel ne s’est pas conformée à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour le Professionnel de remédier à son manquement, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 – CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
20.1 – Paiement
Dans la mesure où le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans, toute année commencée au jour de la date d’effet de la résiliation est due dans son intégralité. Le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période devra être acquitté dans son intégralité, au jour de la résiliation effective du Contrat.
20.2 – Service
A la cessation du Contrat, le Service Numéro-privé sera automatiquement désactivé et le droit d’utilisation du Service sera résilié pour le Professionnel. Par conséquent, tous les comptes Utilisateurs du Professionnel attachés à ce Contrat seront désactivés.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service Numéro-privé, et notamment en cas de perte de données.
L’accès aux données concernant le Professionnel qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service Numéro-privé souscrit sera coupé et les données seront supprimées de la base active dans un délai de sept (7) jours.
Il appartient donc au Professionnel de réaliser des sauvegardes des données qui seraient stockées ou hébergées par le Prestataire avant la résiliation effective du Contrat.
ARTICLE 21 – AUTONOMIE DES CLAUSES
Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle et de nul effet, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront applicables.
ARTICLE 22 – TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ DES ACCORDS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des accords intervenus entre le Prestataire et le Professionnel en ce qui concerne l‘objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes conventions écrites ou orales qui auraient pu être conclues antérieurement entre eux.
Il est formellement convenu entre le Prestataire et le Professionnel que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification desdites Conditions Générales de Vente, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 23 – DÉCLARATION DES PARTIES
Le Professionnel et le Prestataire déclarent disposer de la capacité à s’engager dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de différend relatif à la formation, à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français du lieu du siège social du Prestataire seront compétents.
ARTICLE 25 – LANGUE DES CGV
La langue française est la langue officielle des présentes CGV faisant foi.
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