Données personnelles

Politique de protection des données personnelles

LAAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000€, inscrite au RCS d’ Aix-en-Provence n°842 296 402, 31 Parc du Golf, 13290, Aix-en-Provence, France (ci-après le « Prestataire », propose aux utilisateurs une service d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Numéro Privé.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et de fournir les informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679.

La politique de protection des données personnelles est transmise aux sous-traitants du Prestataire.

Le Prestataire  s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s’agissant des traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés.

La politique fera l’objet de révisions régulières en fonction des évolutions internes et législatives.

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Consommateurs et Professionnels souhaitant accéder au Service Numéro Privé.

1. FINALITÉS DE LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte des données à caractère personnel pour les finalités prévues aux dispositions du code de la consommation à savoir :

• la collecte, l’enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
• le traitement des Fichiers de données des Professionnels afin d’identifier dans ces dites listes, les Consommateurs s’étant opposés au démarchage téléphonique ;

  

2. BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS

Les traitements mis en œuvre par le Prestataire sont nécessaires à l’exécution du service Numéro Privé. Lors de l’inscription, il est demandé au Consommateur ou au Professionnel un consentement pour le traitement de ses données.

3. INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET DESTINATAIRES DES DONNÉES

Le Prestataire, responsable de traitement, demande à tout Consommateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, …) indispensables au traitement afin d’être en mesure de l’identifier, de l’inscrire sur la Liste d’opposition et de gérer son inscription sur ladite Liste. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le consommateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Le Prestataire prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité ou dans le cadre de demandes de tiers autorisés.

4. CONSTITUTION D’UN FICHIER DE PROFESSIONNELS ADHÉRENTS À LA LISTE D’OPPOSITION

Le Prestataire collecte, enregistre et conserve les inscriptions des professionnels au Service Numéro Privé. Le Prestataire intervient à ce titre comme responsable de traitement du Fichier de Professionnels ainsi constitué et s’engage à respecter toutes les dispositions de la réglementation française et du règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Conformément aux articles 15 à 22 du règlement n°2016/679 du Parlement Européen, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information et procéder à toute communication. Aussi, le Professionnel dispose à tout moment d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement dans les limites de l’article 17 dudit règlement, de limitation et de portabilité aux données qui le concernent.

En tant que responsable de traitement, le Prestataire prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité.

5. SOUS TRAITANTS

Conformément aux articles 28, 29 et 32 du règlement n°2016/679 du Parlement Européen sur les obligations du sous-traitant, le Prestataire oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données et plus généralement du Règlement européen.

Lesdits sous-traitants ne traitent les données que sur instruction du Prestataire.

6. TRAITEMENT DES FICHIERS DE DONNÉES DES PROFESSIONNELS AUX FINS D’EXCLURE LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE DES CONSOMMATEURS

Les Fichiers de données à caractère personnel transmis au Prestataire par les Professionnels pour confrontation restent leur entière propriété.

En aucune manière le Prestataire ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles. Néanmoins les opérations de confrontation des Fichiers de données à caractère personnel de ces Professionnels à la Liste Numéro Privé d’opposition des Consommateurs s’opposant au démarchage téléphonique sont des traitements effectués par le Prestataire qui en est le responsable de traitement au sens de l’article 4.7) du Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

8. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Toute personne physique inscrite au Service NUMÉRO PRIVÉ a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces dispositions obligent le responsable de traitement à prévoir des procédures et des mécanismes permettant à la personne concernée d’exercer ses droits.

Ces droits peuvent être exercés :

• en adressant une demande par voie postale à l’adresse LAAN – Service Numéro Privé – 31 Parc du Golf, 13290 Aix-en-Provence accompagnée obligatoirement d’une pièce d’identité et de tout justificatif utile (ex : numéro de téléphone concerné…) et
• en précisant l’objet précis de la demande, ainsi que l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée.

le Prestataire adresse une réponse dans un délai de un (1) mois après l’exercice du droit, sous réserves de disposer du justificatif de l’identité de la personne concernée et d’une demande claire et compréhensible sur le type de droit exercé.

Toute personne physique peut également formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment, sur le site www.cnil.fr.

9. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément à l’article 5 e) du règlement n°2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des données, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

À ce titre, le Prestataire a adopté les durées de conservations suivantes :

• les données à caractère personnel du Consommateur sont conservées en base active pendant une durée maximum de trois (3) mois à compter du non renouvellement de l’inscription ou de la désinscription du Consommateur.
• Les données à caractère personnel des Consommateurs et des Professionnels sont conservées à la suite de la fin de l’inscription pendant une durée de six (6) années glissantes à des fins d’enquête.
• les données à caractère personnel des Professionnels inscrits sont conservées en base active tout au long de son adhésion et pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.
• Les données relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques sont conservées pendant un (1) mois à compter de l’appel.

10. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES

Le Prestataire a procédé à la nomination d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions de l’article 37, 38 et 39 du règlement n°2016/679 du Parlement Européen, pour s’assurer de la conformité des traitements à la règlementation : contact@numero-prive.fr